Capitole Taxi
Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - OBJET

Le Site Internet du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) CAPITOLE TAXI (ci-après le « Site ») est un Site de commerce électronique qui propose aux Clients naviguant sur le Site (ciaprès le(s) « Utilisateur(s) »), la mise en relation avec les chauffeurs de taxi affiliés au GIE (ciaprès « Les Taxis ou le Taxi »), lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le Client.

Le Client comprend et accepte que le Prestataire ne fournit pas de service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur.

Le Site est accessible par le réseau Internet à l’adresse : https://www.capitole-taxi.com/

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant d'accéder aux Services proposés par le Prestataire sur le Site Internet https://www.capitole-taxi.com/

Elles complètent les Conditions Générales de Vente et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services du Site, au moyen d'une validation à l'occasion de chaque commande de Prestations réalisée par l'intermédiaire du Site.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par le Site.

Ces outils permettent aux Utilisateurs d’accéder aux Services proposés sur le Site Internet https://www.capitole-taxi.com/. Le Client est mis en relation avec le Prestataire auquel il fournit les informations nécessaires pour que l’opérateur effectue la recherche de Taxis disponibles afin d’effectuer la prestation de transport.

Les Réservations (Ci-après « La Réservation » ou « Les Réservations ») et Commandes (Ciaprès « La Commande » ou « Les Commandes ») effectuées par l'intermédiaire du Site sont directement conclues entre le Client et le Taxi.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://www.capitoletaxi.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Réservation et/ou Commande du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Réservation et/ou de la Commande.

ARTICLE 3 - SERVICES OFFERTS PAR LE SITE

L'utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seul l'achat des Prestations est payant, selon les termes et conditions prévues aux CGV, que le Client accepte sans réserve lorsqu'il passe une Commande et/ou une Réservation par l'intermédiaire du Site.

Pour utiliser les services su Site, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGU du Site Internet https://www.capitole-taxi.com/.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses informations personnelles et de l'accès au Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ses informations personnelles dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au GIE CAPITOLE TAXI à l’adresse suivante : 2, impasse Alphonse Brémond 31200 TOULOUSE.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Site se réserve le droit d'interrompre les Services de manière temporaire ou définitive en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

4-1. COMMANDES IMMEDIATES DE TAXIS

Après avoir précisé qu'il s'agit d'une Commande immédiate, le Client doit signaler les particularités de la course. Il devra également indiquer au Prestataire s’il remplit bien les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute Commande.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire procède alors à une analyse immédiate du nombre de Taxis disponibles dans le secteur sollicité et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, le Prestataire indique au Client un délai estimatif d'arrivée du Taxi, en fonction des disponibilités. Après avoir pris connaissance des informations fournies par le Prestataire, le Client peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler commande.

Si le Client confirme sa Commande, le Prestataire procède alors immédiatement à la recherche d'un Taxi.

Dans le cas où la Commande est passée par téléphone et où le Client est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation de la Commande lui soit faite, la demande du Client est alors automatiquement annulée.

A défaut, une confirmation de sa Commande lui est faite oralement avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.

4-2. DEMANDES DE RESERVATION A L'AVANCE DE TAXIS

Une demande de Réservation est réalisée à l'avance. Elle consiste en l'enregistrement par anticipation d'une demande de Taxi passée par le Client dans un délai de quatorze jours maximums à une heure minimum avant l'heure du déplacement.

Il ne s'agit pas de la réservation d'un Taxi identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de Taxi programmée par le Prestataire pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du Taxi demandé et des conditions de circulation attendues.

Concernant les demandes de Réservation, il est entendu que le Prestataire se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de Taxis.

En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des Taxis, le Prestataire se réserve la possibilité de contacter le Client dix minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement de ses recherches.

A cette occasion, le Prestataire demandera au Client s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de Taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.

Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le Client décide de renoncer à la recherche de Taxi, aucun montant ne sera facturé au Client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS

5-1. COMMANDES IMMEDIATES DE TAXIS

Pour chaque Commande immédiate, le Client précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Pour une Command immédiate, le Prestataire annonce au Client un délai estimatif d'arrivée du Taxi, en fonction de la disponibilité des Taxis. Au regard de ces informations, le Client peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le Client confirme sa demande, le Prestataire procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et, en cas de commande via le Site Internet ou les applications Smartphone, transmet par voie électronique et sans délai au Client un accusé de réception à l’adresse courriel indiquée.

5-2. DEMANDES DE RESERVATION A L'AVANCE DE TAXIS

Pour chaque demande de Réservation à l'avance, le Client précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course et l’éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Dans le cas où aucun Taxi ne se serait présenté 5 minutes après l'heure prévue de la prise en charge, le Client devra immédiatement rappeler le centre d'appels du Prestataire au : 05 34 250 250 qui lui donnera toute information utile sur l'arrivée du Taxi ou sur l'état de la recherche du Taxi.

5-3. PRISE EN CHARGE DU PASSAGER ET CAS DE NON PRESENTATION DU CLIENT, DIT « NON-CHARGE »

5-3.1. PRISE EN CHARGE

Le Client doit monter dans le Taxi dès son arrivée à l'adresse indiquée en cas de Commande immédiate, ou à l'heure de réservation convenue en cas de demande de Réservation à l'avance, le Taxi étant déjà au point de rendez-vous. Le montant facturé pour le déplacement du Taxi doit être réglé au chauffeur de Taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments selon la tarification en vigueur. Le Client s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi. Dès sa prise en charge, le Client est responsable de toute dégradation qu’il pourrait occasionner au véhicule au cours de la course et sera tenu à réparer tout dommage subséquent. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule Taxi fera également l’objet d’une facturation pour « frais de dégradation du véhicule ». Il est enfin précisé que le chauffeur de Taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.

5-3.2. CAS DE NON-PRESENTATION DU CLIENT, DIT « NON-CHARGE »

En cas d'absence du passager à l’horaire initialement convenu avec le Client, le chauffeur de Taxi est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable.
Il constate alors la « non- charge » et arrête la course en avertissant la centrale d’appels du Prestataire.

5-4. – VEHICULE SPECIFIQUE

Lorsque le Client demande un type de véhicule spécifique, le Prestataire met tout en œuvre pour rechercher un Taxi correspondant aux attributs demandés.

En cas d’indisponibilité, le Prestataire se réserve le droit d’envoyer un autre type de Taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter deux (2) véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le Client devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux (2) chauffeurs de Taxis.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Site sont nécessaires pour lui garantir la passation et le traitement de ses Commandes et/ou demande de Réservations. L'absence de réponse à un champ obligatoire est donc susceptible de compromettre le bon traitement de la Commande et/ou demande de Réservation par le Prestataire.

Ces données sont communiquées au Prestataire afin de lui permettre de procéder à la mise en relation entre le Client et le Taxi et ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Le Prestataire n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par le Client lors de la passation de sa Commande et/ou de sa demande de Réservation.

Le responsable de traitement s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes et/ou demandes de Réservations de Taxis.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet https://www.capitole-taxi.com/répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet dans la notice légale et dans la Politique de confidentialité des données personnelles.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du Prestataire ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Internet, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo compoSite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

8.1. ACCèS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. Le ViSiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site internet https://www.capitoletaxi.com/.

Le Client utilise le Site à ses risques et périls.

Le Prestataire ne saurait donc être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une telle utilisation.

En outre, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposes sur le Site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir a raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

8.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire se limite à la prestation de recherche d'un Taxi à l'adresse indiquée par le Client et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de Taxi.

Le Prestataire met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le Client un Taxi disponible dans les meilleurs délais.

Cependant, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la recherche d'un Taxi n'aboutit pas et ce même dans le cas d'une " Demande de Réservation " visée aux Articles 4.2. et 5.2, si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis.

Dès l’acceptation par le chauffeur de Taxi de la demande de course du Client telle que transmise par le Prestataire, le chauffeur de Taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du Client à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le Taxi contracte ainsi directement avec le Client qu’il transporte et assume l’entière responsabilité du transport.

Le Taxi assure la réalisation de la course de taxi transmise par le Prestataire, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du Client du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de Taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.

En cas de retard du fait du Taxi qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de Taxi, il appartient au Client d’obtenir du chauffeur de Taxi sa facture à l’issue de la course, le Prestataire n’étant pas en mesure de la lui établir ultérieurement.

Les estimations du temps de trajet communiquées par le Prestataire au Client à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire. Ainsi, le Client comprend et accepte que, selon les conditions de circulation et/ou de disponibilité, le Taxi pourra avoir un retard pouvant aller jusqu’à 10 minutes afin d’atteindre le point de prise en charge.

Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au Client de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre problématique technique. Le Prestataire recommande ainsi au Client de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination de la gare Toulouse-Matabiau et de l’aéroport Toulouse-Blagnac dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

Il est par ailleurs précisé que le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres Sites Internet. Le Prestataire ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent, ni leur contenu. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres Sites Internet.

Le Prestataire ne saurait être tenu d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

ARTICLE 9 – BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS DU SITE

Chaque Utilisateur du Site s’engage à utiliser le Site internet https://www.capitole-taxi.com/ avec respect.

A ce titre, l’Utilisateur, en accédant au Site s’interdit notamment de :

• Télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
• Télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;
• Télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
• Perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
• Essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
• Accéder aux données qui ne sont pas destinées au ViSiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le ViSiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ;
• Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du Prestataire, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;
• Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, le Prestataire pourra mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par l’Utilisateur pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Prestataire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

ARTICLE 10 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

12.1. ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour un Client de commander sur le Site Internet https://www.capitole-taxi.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.

12.2. IDENTIFICATION

Nos informations de contacts sont les suivants :

• CAPITOLE TAXI
• Groupement d’intérêt économique, inscrit sous le numéro SIRET 413 628 447 00026
• Domicilié : 2, impasse Alphonse Brémond 31200 TOULOUSE.

ARTICLE 13 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le Site Internet http://www.capitole-taxi.com et dans les applications smartphones.

La date figurant en tête des Conditions générales d’utilisation indique la dernière date à laquelle celles-ci ont été modifiées.

Si les Conditions générales d’utilisation sont modifiées entre une Réservation, une Commande et le début d’un Service de Transport, les Condition générales d’utilisation applicables à la Réservation, à la Commande et au Service de Transport en cause demeurent celles qui ont été acceptées au moment de la Réservation et/ou de la Commande par le Client.

ARTICLE 14 - LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées à l’adresse suivante : https://www.capitole-taxi.com/

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les Prestations proposées sur le Site internet https://www.capitole-taxi.com/ doit être réglé selon les modalités prévues dans les Conditions générales de Vente.

S'il contracte en qualité de consommateur, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la Consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.